En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées

Historique

• Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier
  Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...
  Source : www.service-public.fr
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• La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  A une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, le droit de...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à cell...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatéra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Qu'est-ce que le cautionnement ? Définition & avantages
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Le cautionnement est un mécanisme de garantie est fréquemment utilisé dans le...
  Source : www.comptanoo.com
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• Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
  Source : www.batirama.com
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• Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'office du juge et la production d'une preuve illicite ou déloyale
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cautionnement et défaut d’information
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Aux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et finan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
  Source : www.service-public.fr
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