Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement

Historique

• La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pou...
  Source : www.service-public.fr
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• Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout comprendre au prêt hypothécaire
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  D’après la Banque de France, 96,8 % des prêts immobiliers bénéficient d’une g...
  Source : edito.seloger.com
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• La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide M...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Notification d’un titre de paiement d’un créancier public et délai de contestation
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonneme...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est respons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit ê...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés....
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...
  Source : www.batiactu.com
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• Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenu l’article L. 341...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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