Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel

Historique

• Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit immobilier
  Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat ind...
  Source : www.weka.fr
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• Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à ta...
  Source : www.weblex.fr
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• Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volonté...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage cau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'a...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit lombard crypto : La France légalise le gage numérique
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Et si vous pouviez financer vos projets sans vendre un seul satoshi ? Non, ce...
  Source : journalducoin.com
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• Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit immobilier
  Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire resp...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Face à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limité...
  Source : www.silicon.fr
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• Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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