La mission de l'architecte maître d'oeuvre et l'étendue de sa responsabilité

Historique

• La mission de l'architecte maître d'oeuvre et l'étendue de sa responsabilité
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégula...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des cop...
  Source : www.baticopro.com
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• Sous-cautionnement : interruption de prescription
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, ef...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collect...
  Source : www.service-public.fr
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• Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour conteste...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait prat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
  Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une actio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Selon le projet de loi de finances présenté jeudi, la subvention versée par l...
  Source : www.batirama.com
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• Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier
  Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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• Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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