L'office du juge et la production d'une preuve illicite ou déloyale

Historique

• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatéra...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Qu'est-ce que le cautionnement ? Définition & avantages
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Le cautionnement est un mécanisme de garantie est fréquemment utilisé dans le...
  Source : www.comptanoo.com
  Lire la suite
• Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
  Source : www.batirama.com
  Lire la suite
• Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L'office du juge et la production d'une preuve illicite ou déloyale
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commi...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Cautionnement et défaut d’information
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Aux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et finan...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par un organism...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Une société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde déli...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. D...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rappel : l’étendue de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt et s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite