Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance
Publié le :
06/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations... Lire la suite
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Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...Source : www.lemag-juridique.com
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Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinctio...Source : www.lemag-juridique.com
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Point sur l’exécution forcée en nature
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
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Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche défini...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretésLorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée enver...Source : www.lemag-juridique.com
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
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Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
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