Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Historique

• Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ?
  Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Selon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment sont calculées les révisions de loyer ?
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?
  Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
  Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logem...
  Source : edito.seloger.com
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• Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance
  Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales
  Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Si, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
  Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
  Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...
  Source : www.service-public.fr
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• Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?
  Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Conformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge nationa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mob...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure civile : publication de la circulaire de présentation du décret Magicobus 1 - Actu-Juridique
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Rémi Decout-Paolini, l’actuel directeur des affaires civiles et du Sceau, a p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en...
  Source : www.aurep.com
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• Réforme de la procédure d'appel : la Chancellerie diffuse une circulaire
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a di...
  Source : www.actu-juridique.fr
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