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Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours
Publié le :
08/10/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un gr...
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Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
Publié le :
06/10/2026
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Droit des obligations et des suretés
Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à...
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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le :
06/10/2026
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Droit immobilier / Copropriété
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropr...
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À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé
Publié le :
01/10/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'...
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Publié le :
30/09/2026
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Droit immobilier / Copropriété
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndica...
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Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
Publié le :
29/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et end...
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Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
Publié le :
24/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecte...
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Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
Publié le :
23/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du C...
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Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
Publié le :
22/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre actio...
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
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22/09/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet a...
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
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Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont ag...
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Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour...
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L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
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15/09/2026
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Droit des obligations et des suretés
La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essent...
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
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La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...
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Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
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10/09/2026
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En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai...
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
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09/09/2026
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Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...
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Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
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03/09/2026
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Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à...
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
Publié le :
28/08/2026
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L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas,...
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Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
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27/08/2026
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En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement ex...